Conditions générales de vente et de location

I. CONSTITUTION DU CONTRAT
A. Les conditions générales actuelles font partie de la convention et sont considérées comme étant acceptées par le client, ce même au cas où elles sont contraires aux conditions générales ou aux conditions particulières du client. Les fournitures de logiciels par Proxiled sont soumises aux conditions générales telles que stipulées à la convention au point IV C. En conséquence, les conditions générales ou les conditions particulières du client n’engagent Proxiled que si elle les a acceptées expressément. Son accord ne peut en aucun cas être déduit de la circonstance que la convention a été conclue sans protestation contre la stipulation qui se réfère aux conditions générales ou particulières du client, imprimées ou non sur ses formulaires commerciaux.
B. Toutes les offres et indications de prix de Proxiled se font sans engagement de sa part. Proxiled est autorisée à décliner une offre adressée par un acheteur, même si celle-ci se fonde sur une offre ou indication de prix formulée par Proxiled. Une commande ne lie Proxiled que lorsque celle-ci sera expressément acceptée par écrit.
PROXILED est et restera seul titulaire de tous les droits d’auteur sur tous documents créatifs qu’il a réalisés, en particulier tout projet, dessin, plan, montage photos, maquette et schéma. Est interdite la reproduction ou l’utilisation, totale ou partielle, de ces documents créatifs, en particulier pour faire réaliser par un tiers un écran LED fondé, en tout ou en partie, sur ces documents, sans l’autorisation expresse et écrite de PROXILED. En cas de commande, le client n’est autorisé à utiliser ces documents créatifs que pour la réalisation exclusivement par PROXILED qui a fait l’objet de la commande, à l’exclusion de toute autre utilisation, sans l’autorisation expresse et écrite de PROXILED. En cas de violation des droits de PROXILED, le client lui devra, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des dommages et intérêts dont le montant forfaitaire minimum est fixé à trois mille euros (3.000 €), sans préjudice
des droits de PROXILED de réclamer des dommages et intérêts supérieurs à charge pour lui de prouver son préjudice et de faire cesser l’atteinte à ses droits d’auteur par une décision judiciaire.
C. Chaque placement prématuré d’un écran LED, ou un autre de nos produits, sans permis d’urbanisme et/ou toute autorisation administrative nécessaire, se fait aux frais, risques, et périls de l’acheteur qui en assumera, à l’entière décharge de PROXILED, toutes les conséquences de quelque nature qu’elles soient; les démarches ou les frais d’annulation ou report seront à la charge, et aux risques et périls du client.

 

II. CONTRAT DE VENTE.
A. Réserve de propriété
Les biens vendus, y compris leurs accessoires, restent la propriété de Proxiled aussi longtemps que l’acheteur n’en a pas payé le prix de vente ainsi que les éventuels intérêts moratoires et clauses pénales. Toute dépossession, totale ou partielle, des biens de la part de l’acheteur, aussi longtemps que le prix de vente, ainsi que celui de leurs accessoires, n’en a pas été entièrement payé constitue une violation des droits de propriété de PROXILED, punissable au titre d’abus de confiance (article 491 du C. pén.), D’autre part. PROXILED se réserve le droit de faire inscrire au fichier ad hoc conformément à la nouvelle loi sur les sûretés mobilières du 11 Juillet 2013 entrée
en vigueur le 1er janvier 2018.
Le prix facturé peut être revu à la hausse, à tout moment, en cas d’augmentation de prix imposée par tout fournisseur ou par tout sous-traitant de PROXILED, en cas de la fluctuation de la monnaie ou en cas d’événement indépendant de la volonté de PROXILED qui rendrait impossible ou plus onéreuse l’exécution du contrat par celui-ci.
B. Livraison – agréation
1. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et sans garantie: leur non-respect ne peut donner lieu à un quelconque recours du client à l’égard de Proxiled.
2. La livraison est censée être effectuée, soit par une simple communication de mise à disposition dans les usines ou magasins de Proxiled, soit par la remise à un expéditeur ou transporteur désigné par Proxiled. Dès ce moment, l’intégralité du risque attaché aux biens est transférée à l’acheteur. Des dispositions telles que « franco-gare, quai ou domicile » ou « remboursement des frais de transport » ne peuvent être considérées que comme des concessions sur les prix mais ne peuvent avoir une quelconque influence sur le transfert du risque attaché aux biens.
3. Tous les risques auxquels les biens sont exposés à partir de la livraison et notamment, pendant le transport, sont toujours à charge du client, et ce quel que soit le mode de transport convenu. Ces risques peuvent, après demande écrite du client et à ses frais, être assurés par l’intermédiaire de Proxiled.
4. Le client peut, par lettre recommandée adressée dans les 8 jours de la mise à disposition dans les usines ou magasins de Proxiled, faire procéder à l’agréation des biens. A défaut, ceux-ci seront censés être agréés et l’envoi sera effectué aux frais du client.
C. Utilisation du matériel
Le client s’engage :
● à n’utiliser le matériel qu’à des fins exclusivement personnelles ou professionnelles.
● à utiliser le matériel d’une façon normale et en conformité avec les prescriptions d’utilisation du fournisseur, et à toujours le maintenir en bon état de fonctionnement.
● à ne pas utiliser d’autres fournitures que celles qui sont livrées ou agréées par Proxiled.
● à ne pas transférer les droits qu’il puise dans le présent contrat sans accord préalable écrit de Proxiled.
● à ne pas diffuser de la publicité directement ou indirectement concurrente à Proxiled sans un accord préalable. (clients Proxiled, annonceurs et concurrents)
● à ne pas concurrencer Proxiled dans la vente et la location de matériel.
● à confier à Proxiled exclusivement la location du matériel selon un paiement des tarifs en vigueur. (voir remarques)
● à confier à Proxiled ou aux tiers agréés par elle exclusivement l’entretien et la réparation du matériel.
● à réserver à Proxiled pendant les heures normales de bureau, l’accès à l’équipement pour les contrôles qu’elle jugerait indispensables.
● à informer Proxiled de tout dommage, panne, destruction ou vol du matériel, ainsi que de tout accident ou incident qui pourrait en affecter le bon état de fonctionnement du matériel ou campagne publicitaire.
● à veiller aux facilités techniques et autres permettant le bon déroulement d’installation de l’équipement pris en location. Il veillera à utiliser des
raccordements adaptés en assurant le fonctionnement optimal et prendra en compte toutes les exigences et directives de sécurité applicables.
● à être seul responsable et à supporter les frais de toute utilisation non-conforme ou mauvaise de l’équipement, de l’utilisation de pièces et de fournitures non-livrées par Proxiled ainsi que de l’utilisation de matériel non-conforme et de déplacements non-exécutés par Proxiled.
D. Garanties – plaintes
1. Proxiled s’engage à une garantie de 24 mois pour les défauts mécaniques résultant de fautes de fabrication et à une garantie de 3 mois pour les défauts électriques et électroniques résultant de fautes de fabrication, pour autant qu’il soit établi que les biens livrés ont été utilisés d’une manière normale.
Proxiled a pour seule obligation, à son choix, de réparer l’équipement hardware vendu à l’endroit de son choix, ou de remplacer la pièce défectueuse par une autre, nouvelle ou non, sans autre indemnisation. Les pièces remplacées deviennent la propriété de PROXILED. Les délais mentionnés ci-dessus prennent cours au moment de la livraison et ne peuvent être prolongés à la suite d’une quelconque réparation. La garantie cesse dans les cas suivants : défaut d’entretien, utilisation de pièces de rechange ou d’accessoires non homologués par Proxiled, utilisation de l’appareil non-conforme au mode d’emploi, utilisation de produits de consommation non-livrés par Proxiled, interventions techniques exécutées par des personnes autres que Proxiled ou des tiers agréés par elle. Les heures de travail et les déplacements, en cas d’entretien, ne font pas partie de la garantie.
2. La garantie accordée sur base de l’article C1 cesse si le défaut n’est pas signalé à Proxiled dans les 8 jours suivant sa découverte. Un défaut visible doit cependant être signalé à Proxiled par lettre recommandée adressée dans les 8 jours suivant la livraison. L’introduction d’une réclamation, pour quelle que raison que ce soit, ne libère pas le client de son obligation de payer à l’échéance.
3. Le client s’engage à confier à Proxiled ou aux tiers agréés par elle exclusivement l’entretien annuel du matériel.
E. Limitation de l’indemnisation
Dans l’hypothèse où Proxiled est tenue de payer au client une indemnité, pour quelle que raison que ce soit (par exemple retard dans l’exécution, non-exécution de l’obligation principale, indemnisation complémentaire en cas de procédure en résolution ou en annulation de vente, responsabilité du fait des produits, etc.), l’indemnisation sera en tout état de cause limitée au montant du dommage réel et établi, sans pouvoir dépasser 5 % du prix des biens faisant l’objet du contrat. Proxiled ne pourra, en aucun cas être tenue responsable pour tout dommage occasionné au hardware, software et ses données, attachés aux biens.
F. Refus de livraison et résiliation anticipative du contrat par le client
En cas d’annulation par le client de ses engagements, notifiée au plus tard quinze jours avant la première date prévue pour la livraison des équipements, il sera redevable à Proxiled d’une indemnité d’annulation égale à 50% du montant global de la vente, sans préjudice au droit de Proxiled d’exiger une indemnisation complémentaire.
Passé ce délai, si le client résilie le contrat de manière anticipée, il est tenu de payer une indemnité à Proxiled équivalente à la totalité des montants restant à facturer jusqu’à l’expiration du contrat, sans préjudice au droit de Proxiled d’exiger une indemnisation complémentaire.

 

Ill. LE CONTRAT D’ENTRETIEN.
Proxiled se réserve le droit de modifier, une fois par an, la tarification de base, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification tarifaire
sera notifiée par écrit, un mois avant sa prise d’effet.
A. La durée du contrat d’entretien.
Le contrat d’entretien est conclu pour une durée de 24 mois prenant cours le premier jour du mois suivant la livraison, à moins que les parties n’en conviennent autrement. Le contrat d’entretien est renouvelé tacitement à la durée initiale, sauf dénonciation écrite notifiée par recommandé plus de 12 mois avant l’échéance de la période en cours.
B. Objet du contrat d’entretien.
Sur la base du contrat de maintenance, Proxiled est tenue d’assurer tous les travaux d’entretien et de réparation nécessaires (pièces détachées, heures de travail et frais de déplacement incl.) sur les écrans LED Proxiled, à l’exclusion des logiciels mis à disposition ou utilisés. L’entretien et les réparations sont exécutés par Proxiled du lundi au vendredi (jours fériés exceptés) entre 9h et 17.00 h. Les frais de transport pour la livraison de produits sont à charge du client. Les interventions demandées par le client en dehors des jours et heures précités lui sont facturées au tarif en vigueur. Les interventions, tant l’entretien que de réparation, interviennent exclusivement à la demande expresse du client auprès du service technique de Proxiled. Les pièces nécessaires à l’entretien ou aux réparations pour un dommage trouvant son origine dans l’incompétence, la négligence ou la malveillance du client lui seront portées en compte sur base du prix catalogue. Dans l’exécution de ses obligations et sur la base du présent contrat de maintenance, Proxiled ne sera pas tenue responsable pour tout
dommage résultant d’une éventuelle inadvertance ou d’une erreur (erreurs graves incl.).
C. Absence de contrat d’entretien
Si le client n’a pas souscrit de contrat d’entretien, il reconnaît avoir pris connaissance des modalités de garantie, des frais de déplacement, du tarif horaire, du prix des produits de consommation et de leur quantité de commande minimale, ainsi que du prix des pièces de rechange. Si le client souhaite souscrire un contrat d’entretien après la période de garantie, Proxiled se réserve le droit de réaliser une expertise de l’appareil. Si une révision s’avère indispensable, elle sera exécutée aux frais du client. Le tarif pour l’entretien peut être révisé conformément à la législation applicable. La facturation minimale comprend toujours des frais de déplacement et une heure d’intervention technique.
D. Résiliation anticipative du contrat par le client
En cas d’annulation par le client de ses engagements, notifiée au plus tard quinze jours avant la première date prévue pour la livraison des équipements, il sera redevable à Proxiled d’une indemnité d’annulation égale à 50%. Passé ce délai, si le client résilie le contrat de manière anticipée, il est tenu de payer une indemnité à Proxiled qui est fixée à la totalité de la moyenne mensuelle des montants facturés sur les 12 derniers mois (hors TVA) multipliés par le nombre de mois restants à couvrir jusqu’à l’expiration normale du contrat sans préjudice aux droits de Proxiled de réclamer une indemnité supérieure.
E. Transfert du contrat d’entretien
Proxiled est autorisée à céder à un tiers ou à lui donner en gage tous les droits et créances nées du présent contrat. Le client reconnaît qu’en cas de cession ce
tiers pourra exercer tous les droits de Proxiled à l’égard dudit client, dès que la cession ou la dation en gage aura été notifiée à ce dernier par simple écrit.
F. Clause résolutoire expresse
Si le client n’exécute pas une de ses obligations, (notamment en cas de paiement tardif), et ne remédie pas à cette inexécution dans les 8 jours suivant une mise en demeure, Proxiled peut résilier le contrat de plein droit. Le client est obligé de restituer à ses frais les biens dans les 48 heures suivant la résiliation de la convention. A défaut, PROXILED est autorisé à les reprendre ou les faire reprendre, sans autre formalité et aux frais du client. En outre, ce dernier sera redevable à Proxiled d’une indemnité fixée à 50 % du prix total de vente, augmentée de la dépréciation normale et des frais d’une réparation éventuelle de la machine. La diminution de valeur est fixée comme suit :
– reprise forcée pendant le 1er mois : 15 %
– reprise forcée pendant les 2ème et 3ème mois : 30 %
– reprise forcée pendant les 4ème, 5ème et 6ème mois : 40 %
– reprise forcée du 7ème au 12ème mois : 50 %
Les dispositions qui précèdent valent sans préjudice à d’autres droits éventuels de Proxiled.
G. Résiliation du contrat par Proxiled
1. Proxiled peut, sans préjudice à ses autres droits, résilier ce contrat par lettre recommandée lorsque le locataire, 8 jours après la mise en demeure écrite qui
lui aurait été adressée par Proxiled, reste en défaut d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. En cas de résiliation du contrat, imputable à une faute du client, ce dernier est tenu, à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible, au paiement d’un montant équivalent à 50 % des montants restant à facturer jusqu’à l’expiration du contrat, sans préjudice au droit de Proxiled d’exiger une indemnisation complémentaire.
2. En cas de force majeure, Proxiled est autorisé, sans intervention judiciaire, soit à suspendre l’exécution du contrat pour une durée de maximum 3 mois, soit à résilier totalement ou partiellement le contrat, sans être tenue à une quelconque indemnisation. A l’issue de la période de suspension, Proxiled aura le choix de poursuivre l’exécution ou contrat ou de le résilier totalement ou partiellement. Sera comme cas de force majeure toute circonstance étrangère à Proxiled par laquelle l’exécution normale du contrat est empêchée ou suppose de sa part des efforts disproportionnés.

 

IV. CONVENTION DE LOCATION
Le client se réserve le droit de modifier,une fois par an, la tarification de base, conformément aux dispositions légales en vigueur. Toute modification tarifaire
sera notifiée par écrit, un mois avant sa prise d’effet. L’augmentation ne pourra toutefois pas excéder 10 % par an.
A. Propriété du matériel
1. Proxiled reste propriétaire exclusif du matériel. Le client ne peut enlever, dissimuler ou modifier l’étiquette de propriété qui y est apposée.
2. Si le client n’est pas propriétaire du lieu sur lequel se trouve le matériel pris en location, il s’engage à informer par lettre recommandée le propriétaire, avant l’installation du matériel, de ce que ce dernier ne lui appartient pas. Le client communiquera à Proxiled une copie de cette notification.
3. Le client informera pareillement tout tiers qui entend faire valoir des droits sur l’équipement pris en location, comme le titulaire d’un gage sur le fonds de commerce ou le tiers qui souhaite saisir l’équipement, de l’existence du contrat et de ce que l’équipement est la propriété de Proxiled. Le client informera immédiatement et par écrit Proxiled de ses prétentions et, à sa demande, lui communiquera les documents nécessaires.
4. En cas de transfert du fonds de commerce, le client doit prendre toutes les mesures afin que le matériel pris en location ne soit pas compris dans le transfert et que le droit de propriété de Proxiled soit respecté par le cessionnaire du fonds.
B. Utilisation du matériel
Le client s’engage :
● à n’utiliser le matériel qu’à des fins exclusivement personnelles ou professionnelles.
● à utiliser le matériel pris en location comme un bon père de famille, en veillant notamment à utiliser le matériel d’une façon normale et en conformité avec les prescriptions d’utilisation du fournisseur, et à toujours le maintenir en bon état de fonctionnement, à ne pas utiliser d’autres fournitures que celles qui sont livrées ou agréées par Proxiled, à ne pas transférer les droits qu’il puise dans le présent contrat sans accord préalable écrit de Proxiled, à ne pas diffuser de la publicité directement ou indirectement concurrente à Proxiled sans un accord préalable. (annonceurs et concurrents)
● à confier à Proxiled exclusivement tout transport et déplacement moyennant paiement des tarifs en vigueur.
● à confier à Proxiled ou aux tiers agréés par elle exclusivement l’entretien et la réparation du matériel pris en location.
● à réserver à Proxiled pendant les heures normales de bureau, l’accès à l’équipement pour les contrôles qu’elle jugerait indispensables.
● à informer immédiatement Proxiled de tout dommage, panne, destruction ou vol du matériel, ainsi que de tout accident ou incident qui pourrait en affecter le bon état de fonctionnement.
● à veiller aux facilités techniques et autres permettant le bon déroulement d’installation de l’équipement pris en location. Il veillera à utiliser des raccordements adaptés en assurant le fonctionnement optimal et prendra en compte toutes les exigences et directives de sécurité applicables.
● à être seul responsable et à supporter les frais de toute utilisation non-conforme ou mauvaise de l’équipement pris en location, de l’utilisation de pièces et de fournitures non-livrées par Proxiled (voir article 2.b), ainsi que de l’utilisation de matériel non-conforme et de déplacements non-exécutés par Proxiled.
C. Assurances et garanties
1. Le client s’engage à faire assurer l’appareil contre tout risque de vol, de perte totale ou partielle de l’équipement, et ce compris le dommage provoqué par l’incendie. En cas de perte ou dégât à l’appareil ou le logiciel, le client sera facturé par Proxiled d’un montant équivalent à la valeur restante de financement, des mois restants de location ou de la valeur résiduelle de l’appareil ou le logiciel. Le client utilisera l’appareil en tant que bon père de famille correspondant à la destination appropriée de l’appareil. En cas d’évènement où l’appareil est concerné, le client préviendra Proxiled par écrit endéans les 24 heures.
2. Le client ne peut faire valoir aucun droit à une diminution de prix ou tout autre indemnisation en raison de la non-utilisation du matériel, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de dommage, panne, vol, grève, mis hors d’état de fonctionnement pour entretien, réparation transport ou réinstallation du matériel.
3. Proxiled ne peut être tenue responsable du dommage qui résulterait d’une panne de l’équipement pris en location, d’un retard dans son entretien ou de son utilisation par le client. De même, elle ne peut être tenue responsable pour le dommage trouvant son origine dans les appareils attachés à l’équipement, comme par exemple les centrales téléphoniques, ni pour le dommage occasionné par l’utilisation de l’équipement,au hardware, au software et ses données.
4. Le client indemnisera Proxiled pour le dommage occasionné à l’équipement par le hardware du client, ainsi que pour les frais exposés par Proxiled à la suite du non-fonctionnement, ou du fonctionnement défectueux, de cet hardware.
5. Dans la mesure où l’équipement pris en location contient du software, Proxiled n’accorde au client que les droits d’utilisation non-exclusifs et incessibles de ce software, et ce pour la durée du contrat.
6. Le client n’utilisera l’équipement pris en location que conformément au droit et ne commettra pas d’infraction au droit pénal. Le client libérera Proxiled de toute responsabilité éventuelle du chef de droits d’auteur en rapport avec son utilisation de l’équipement (par exemple en rapport avec le droit de l’homme).
D. Résiliation du contrat par Proxiled
1. Proxiled peut, sans préjudice à ses autres droits, résilier ce contrat par lettre recommandée lorsque le locataire, 8 jours après la mise en demeure écrite qui lui aurait été adressée par Proxiled, reste en défaut d’exécuter une ou plusieurs de ses obligations contractuelles. En cas de résiliation du contrat, imputable à une faute du client, ce dernier est tenu, à titre d’indemnisation forfaitaire et irréductible, au paiement d’un montant équivalent à 50 % des montants restant à facturer jusqu’à l’expiration du contrat, sans préjudice au droit de Proxiled d’exiger une indemnisation complémentaire.
2. En cas de force majeure, Proxiled est autorisée, sans intervention judiciaire, soit à suspendre l’exécution du contrat pour une durée de maximum 3 mois, soit à résilier totalement ou partiellement le contrat, sans être tenue à une quelconque indemnisation. A l’issue de la période de suspension, Proxiled aura le choix de poursuivre l’exécution ou contrat ou de le résilier totalement ou partiellement. Sera comme cas de force majeure toute circonstance étrangère à Proxiled par laquelle l’exécution normale du contrat est empêchée ou suppose de sa part des efforts disproportionnés.
E. Refus de livraison et résiliation anticipative du contrat par le client
En cas d’annulation par le client de ses engagements, notifiée au plus tard quinze jours avant la première date prévue pour la livraison des équipements, il sera redevable à Proxiled d’une indemnité d’annulation égale à 50% des loyers mensuels à facturer multipliés par le nombre de mois restant à couvrir jusqu’à l’expiration normale du contrat sans préjudice aux droits de Proxiled de réclamer une indemnité supérieure. Passé ce délai, si le client résilie le contrat de manière anticipée, il est tenu de payer une indemnité à Proxiled qui est fixée à la totalité des loyers mensuels à facturer jusqu’à l’expiration normale du contrat sans préjudice aux droits de Proxiled de réclamer une indemnité supérieure.
F. Transfert du contrat de location
Proxiled est autorisée à céder à un tiers ou à lui donner en gage tous les droits et créances nées du présent contrat, ainsi que la propriété de l’équipement. Le
client reconnaît qu’en cas de cession ce tiers pourra exercer tous les droits de Proxiled à l’égard dudit client, dès que la cession ou la dation en gage aura été notifiée à ce dernier par simple écrit. En cas de gage de l’équipement, le locataire sera désigné comme tiers-gagiste.
G. Durée du contrat de location
Sauf stipulation contraire, le contrat de location est conclu pour une durée de 84 mois prenant cours le premier jour du mois suivant la livraison du matériel. A chaque échéance, le contrat de location est tacitement prolongé pour une durée identique à sa durée initiale, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée au moins 12 mois avant la fin de la période en cours.

 

V. PAIEMENT – LITIGES
A. Prix
Tous les prix s’entendent nets hors TVA, départ usine ou magasin, emballage compris. L’article 59 de la loi du 30 juin 1994 relative aux droits d’auteurs et aux droits annexes tels qu’ils sont appliqués par A.R. du 30/10/97, publié au Moniteur Belge du 07/11/97, s’applique à toutes nos livraisons. Selon la législation en vigueur concernant l’obligation de reprise des déchets d’équipements électriques et électroniques usagés, une cotisation environnementale par produit ou par groupe de produits sera, en cas d’application, imputée au prix du produit. Ces prix seront indexés annuellement en fonction des prix remis par le Ministère.
B. Conditions de paiement
1. Les paiements doivent être faits au domicile de Proxiled (art. 1247 al.1C.civ.) sans escompte, tous droits et frais à charge du client. Proxiled ne renonce pas à ce droit en tirant une traite sur le client, ou en acceptant tout autre mode de paiement.
2. Toute commande devra être payée avec un acompte de 50 % dès l’acceptation de la commande par l’acheteur, étant précisé que la mise en production ne sera entamée qu’une fois l’acompte encaissé définitivement (paiement libératoire) par PROXILED, et 50% lorsque les produits seront à la disposition de l’acheteur dans les locaux de PROXILED (sauf stipulation contraire). Les chèques ne sont pas acceptés comme moyen de paiement.
3. Toutes les livraisons sont payables au comptant et Proxiled se réserve le droit de suspendre l’exécution de tout contrat si le paiement au comptant n’est pas réalisé ponctuellement.
4. A défaut de paiement à l’échéance, la totalité du prix ou son solde ainsi que les frais annexes deviennent exigibles.
5. En cas de non-paiement d’une facture à l’échéance, elle portera de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12 % par an (= 1 % par mois). En outre, le montant en sera majoré de plein droit et sans mise en demeure de 15 % avec un minimum de 75 euros à titre d’indemnité forfaitaire contractuelle, sans préjudice aux intérêts de retard. Pour le surplus, l’obligation de garantie de Proxiled sera suspendue tant que le paiement complet, intérêts et frais compris, n’aura pas été effectué. Cette suspension ne prolonge pas la période de garantie. PROXILED se réserve également le droit de suspendre ses propres obligations jusqu’au moment où toutes les sommes dues à PROXILED seront définitivement payées (paiement libératoire) par l’acheteur; ou de rompre le contrat, tous les versements ou paiements déjà effectués par l’acheteur à PROXILED restant acquis à ce dernier, sans préjudice du droit au remboursement des frais ou au paiement de dédommagements pour tout dommage direct ou indirect réel résultant du retard de paiement subis par PROXILED, par ses clients, ou par un tiers.
C. Litiges
Le contrat est soumis au droit belge. En cas de contestation entre les parties se fondant ou ayant trait au présent contrat, le litige sera porté devant les tribunaux de Namur compétents. Proxiled se réserve cependant le droit de citer le client devant le tribunal du domicile de ce dernier.
Article 1 – Livraison
1. Sauf accord contraire des parties, les produits seront livrés et réceptionnés par l’acheteur dans les locaux de PROXILED ou d’un de ses sous-traitants (EXWIncoterm
CCI 2000), aux dates et selon les conditions décidées par les parties pour chaque commande. Si aucune date de livraison n’a été fixée par les parties, la réception des produits devra être effectuée dans les 10 jours ouvrables à compter de la notification de mise à disposition faite par PROXILED.
3. Au cas où l’acheteur refuse, retarde le chargement/déchargement ou la réception des produits, il devra exécuter le paiement conformément aux échéances et aux conditions initialement consenties par les parties et remboursera à PROXILED tous les coûts engendrés par le refus, par le retard de chargement/déchargement ou de la réception des produits (le stockage, les coûts de transport, …). Le défaut d’enlèvement dans le délai prévu entraîne, outre le paiement normal de la facture, une charge d’entreposage pour le client à raison de 25 euros le m² par mois avec un forfait maximum par écran LED de 250 euros. Après un délai de 60 jours, si la marchandise n’est pas enlevée, l’écran LED restera acquis à PROXILED, néanmoins le client reste tenu d’exécuter le
paiement de sa facture aux conditions prévues ci-dessus.
4. PROXILED a le droit de suspendre son obligation de livrer les produits ou de les rendre disponibles dès lors qu’il existe la moindre preuve d’insolvabilité de l’acheteur.
Article 2 – Délai de livraison
1. Les dates de livraison ne sont pas de stricte rigueur. PROXILED ne sera responsable que si le retard est la conséquence exclusive et directe d’une faute grave et intentionnelle de ce dernier. L’acheteur n’a aucun droit de refuser les produits, de réclamer des dédommagements ou de mettre fin au contrat en raison d’un retard de livraison qui n’est pas déraisonnablement long en considération des circonstances.
2. Un délai de livraison approximatif sera donné à titre informatif au client. PROXILED n’étant nullement responsable si la date de livraison n’est respectée
suite à la circonstance d’un événement apparu indépendamment de sa volonté.
Article 3 – Réserve de propriété
1. Les produits (livrés ou pas) restent la propriété de PROXILED jusqu’au paiement complet et définitif (libératoire) du prix. Faute de paiement au terme convenu, la restitution pourra être exigée de plein droit et sans formalité préalable.
2. L’acheteur communiquera à PROXILED l’adresse du lieu où le produit est entreposé et installé et autorise expressément PROXILED à venir reprendre le
produit en cas de défaut de paiement, sans aucune compensation financière ni possibilité de réclamer quelque dommage et intérêt pour l’acheteur.
3. L’acheteur ne pourra disposer, ni transformer, ni vendre, ni mettre en gage, ni transférer les produits à un tiers tant que toutes les sommes dues n’ont pas été totalement et définitivement payées (paiement libératoire) à PROXILED.
Article 4 – Conformité et approbation
1. Sauf disposition contraire indiquée dans le contrat, les produits sont fabriqués selon les dispositions légales belges et européennes et selon les spécifications
mentionnées dans le contrat ou dans tout accord écrit conclu, par la suite, entre les parties.
2. Tout coût supplémentaire lié aux changements exigés par l’acheteur, y compris la conformité aux règles locales et aux dispositions légales du pays de l’acheteur, sera supporté exclusivement par l’acheteur et pourra prolonger les délais de livraison.
3. PROXILED se réserve le droit de réaliser des changements aux produits sans préavis ni accord pour autant que de tels changements n’affectent pas la qualité
ou la performance des produits.
4. Aussitôt que les produits sont prêts et disponibles, l’acheteur inspectera sérieusement, soigneusement et testera les produits et enverra immédiatement,
par écrit et dans les huit (8) jours calendrier après la mise à disposition des produits, toute plainte appropriée et précise en cas de défaut de conformité (notifiant notamment le numéro et la date de la facture). Après cette période de huit jours, tout défaut qui n’aura pas été notifié à PROXILED sera considéré comme étant définitivement accepté par l’acheteur. Dans tous les cas, l’acheteur ne pourra refuser les produits pour des raisons futiles ou mineures.
Article 5 – Garantie
1. À l’exception des défauts mentionnés ci-dessus, PROXILED garantit (sauf stipulation écrite contraire), pour une durée de douze (12) mois à partir de la date
où les produits sont mis à la disposition de l’acheteur (date de livraison ou d’enlèvement), que les produits seront exempts de défauts cachés dus entièrement
et exclusivement à une faute de PROXILED, étant entendu que de tels défauts ne soient pas dus à une cause extérieure, à l’altération, l’abus, la négligence, la
mauvaise utilisation, l’utilisation non raisonnable, le transport, le chargement/déchargement, les conditions anormales de température ou d’humidité, la
saleté, l’installation, le démontage et/ou la réparation par toute personne non qualifiée, ni autorisée par PROXILED ou d’une autre manière incorrecte, intentionnelle ou autre, causée par l’acheteur ou par un tiers.
2. Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur notifiera à PROXILED toute plainte portant sur des défauts cachés, par lettre recommandée, dans un maximum d’un mois après avoir remarqué ou avoir dû remarquer le(s) défaut(s).
3. En cas de réclamation de la part de l’acheteur, l’accomplissement de l’obligation de la garantie de PROXILED sera limité, selon le libre choix de PROXILED, au
remplacement des produits défectueux (modules et main-d’oeuvre) ou à leur réparation ou au remboursement à l’acheteur des produits défectueux, dans un
délai raisonnable. Dans le cas où l’acheteur est un distributeur, un importateur ou un acheteur habituel, les produits de remplacement seront livrés à l’acheteur en même temps que la commande suivante de produits faite par lui, sauf accord contraire par les parties.
4. Tous les frais d’envoi, de transport, de douanes et taxes occasionnés dans le cadre de la garantie sont à la charge de l’acheteur.
5. Nous avons fixé un taux de fiabilité situé entre 3 et 4 sigmas par unité exprimé en m², soit 99,9%. Cela signifie que la garantie s’applique dès que le niveau de panne de 0,1% est atteint. Soit quand plus de 10 pixels par m² sont défectueux.
6. PROXILED peut suspendre son obligation de garantie tant que l’acheteur n’aura pas exécuté entièrement ses obligations propres. Une telle suspension ne prolonge pas la période initiale de garantie.
Article 6 – Utilisation et traitement des produits
1. L’acheteur reconnaît que les produits doivent être manipulés soigneusement et doivent être stockés dans leur emballage, dans un endroit sec et propre et à
température normale. Ils ne pourront être utilisés pour d’autres buts que ce pour quoi ils sont destinés.
Article 7 – Publicité payante sur le LED
1. Dans le cas où l’acheteur aurait obtenu une réduction sur son prix d’achat en échange d’une mise à disposition d’espace à PROXILED, l’acheteur s’interdit,
tant pour lui-même que pour tous ses ayants causes et ayants droits à tous titres, de diffuser sur l’écran LED vendu toute publicité payante par le biais d’une autre régie publicitaire que la société celle indiquée par PROXILED.
Article 8 – Publicité
1. L’acheteur autorise PROXILED à rendre public, dans ses brochures, dans ses publicités ou tout autre support électronique, incluant ou non des photographies, le fait qu’il a commandé des produits à PROXILED.
Article 9 – Limite de responsabilité
1. Dans le cas où sa responsabilité est impliquée quelle qu’en soit la raison, la responsabilité de PROXILED sera strictement limitée aux dommages directs et
prévisibles subis par l’acheteur, qui sont la conséquence exclusive et directe d’une faute grave et intentionnelle de PROXILED, excluant notamment toute perte de revenus, de bénéfices, d’économies ou de clientèle, toute augmentation de coûts et de dépenses ou tout dommage ou perte indirecte. Tout dédommagement dû par PROXILED ne pourra jamais excéder 30% de la valeur de contrat.
2. Néanmoins, cette disposition ne limite pas la responsabilité du fait des produits de PROXILED imposée par la loi applicable.
Article 10 – Sanction – résolution de la vente
1. PROXILED se réserve le droit de mettre fin au contrat ou de suspendre ses propres obligations et de récupérer les produits, à n’importe quel moment, sans préavis, ni dommages et intérêts pour l’acheteur et sans préjudice du droit au remboursement des coûts ou du dédommagement pour tout préjudice direct ou indirect réel, y compris la perte de revenus subi par PROXILED, par ses clients, ou par un tiers, pour les raisons suivantes :
● En cas de retard ou de non-exécution des obligations de l’acheteur (telle que le retard de paiement, le non-paiement, la non prise en charge des produits, etc.), ou s’il devient raisonnablement certain qu’une ou plusieurs obligations de l’acheteur ne seront pas exécutées dans les temps ou selon les termes du contrat;
● En cas d’incapacité, faillite, insolvabilité, contestation, saisie, mort, cessation de paiements, demande pour un moratoire de paiement, arrangement à l’amiable ou forcé, ou d’un autre événement démontrant des difficultés financières de l’acheteur ;
● Dans le cas où PROXILED cesserait ou modifierait ses activités professionnelles ;
● En cas de force majeure perdurant plus de 6 mois.
2. En cas de rupture du contrat par l’acheteur non causée par une faute grave et intentionnelle de PROXILED, tous les versements déjà réalisés par l’acheteur
seront considérés comme définitivement acquis par PROXILED. Les versements restant dus seront payés par l’acheteur, avec un minimum de 30 % du prix
d’achat, mais leurs montants seront réduits des coûts et des dépenses projetés mais non réalisés par PROXILED et raisonnablement évalués par PROXILED, sans préjudice du droit à des dédommagements au cas où les préjudices réels sont plus importants pour PROXILED.
Article 11 – Tribunaux compétents et loi applicable
1. Tout litige se rapportant directement ou indirectement à une relation contractuelle avec l’acheteur sera porté devant les cours et tribunaux de Namur.
2. Toute relation contractuelle avec l’acheteur est soumise au droit belge.