Proxiled

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE GARANTIE APPLIQUÉES PAR L’ENTREPRISE PROXILED  SRL

DONT LE SIÈGE EST À INOWROCŁAW UTILISÉ DANS LE COMMERCE PROFESSIONNEL.

  • 1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  1. Proxiled Société à responsabilité limitée Société en commandite ayant son siège à Inowrocław, Belgique (ci-après dénommée  » Vendeur « ) est un fabricant d’écrans LED mobiles, de remorques gastronomiques, de conteneurs alimentaires et de camions de restauration rapide (ci-après dénommés  » Biens « ). Les présentes conditions de vente et de garantie (ci-après dénommées  » OWS « ) régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de marchandises par le vendeur pour l’entité commerciale qui a conclu le contrat avec le vendeur (ci-après dénommée  » l’acheteur « ).
  2. Les conditions générales d’achat font partie intégrante de l’offre du vendeur et lient le vendeur lors de la remise de l’offre à l’acheteur. Les conditions générales d’achat engagent l’acheteur dès l’acceptation de l’offre du vendeur selon les modalités définies dans les conditions générales d’achat.
  3. Les informations fournies par le vendeur sous quelque forme que ce soit, notamment les publicités, les calculs et les annonces, ne constituent pas une offre au sens des dispositions du Code civil et n’engagent pas le vendeur, sauf si le document susmentionné indique qu’il constitue l’offre du vendeur. Toutes les illustrations, dessins, descriptions, données concernant les poids et dimensions des marchandises n’ont qu’un caractère informatif.
  • 2. CONCLUSION DE L’ACCORD
  1. A la demande de l’Acheteur, le Vendeur prépare l’offre de fabrication et de vente des Produits à l’Acheteur. Chaque Produit est réalisé par le Vendeur sur commande individuelle de l’Acheteur, conformément aux paramètres individuels indiqués dans la commande et est unique. L’offre du Vendeur peut être acceptée par l’Acheteur exclusivement sans modifications ni réserves. En cas d’introduction de modifications ou de réserves dans l’offre du Vendeur par l’Acheteur, l’offre cesse immédiatement d’être contraignante pour le Vendeur et l’accord entre les Parties n’est pas conclu sur la base de l’offre modifiée par l’Acheteur.
  2. L’offre du Vendeur est applicable pour la période indiquée dans l’offre. Après cette date, l’offre perd sa validité et le contrat n’est pas conclu entre le Vendeur et l’Acheteur en cas d’acceptation de l’offre par l’Acheteur après l’expiration de sa validité.
  3. Le Vendeur transfère l’offre à l’Acheteur par e-mail (sous la forme d’un scan du document signé par le Vendeur, joint à l’e-mail) ou par courrier traditionnel ou en personne.
  4. L’acceptation de l’offre du Vendeur par l’Acheteur (ci-après dénommée  » Commande « ) a lieu par la signature par l’Acheteur de l’offre et des pièces jointes à l’offre, puis par son transfert au Vendeur par courrier électronique (sous la forme d’un scan à l’adresse électronique, à partir de laquelle l’Acheteur a reçu l’offre du Vendeur) par courrier traditionnel ou en personne.
  5. Dès réception par le Vendeur de la Commande de l’Acheteur, qui accepte l’offre du Vendeur avec les pièces jointes sans réserves dans la période de son efficacité, le contrat de vente des Biens est conclu aux termes définis dans l’offre et dans les OWS (ci-après dénommés  » Contrat « ).
  • 3. OBLIGATIONS DES PARTIES
  1. Le Vendeur déclare qu’il dispose des connaissances et de l’expérience nécessaires pour produire les Biens faisant l’objet de l’offre du Vendeur. Le Vendeur fabriquera les Biens avec la diligence acceptée dans la manière professionnelle, les connaissances actuelles et les dispositions applicables dans le domaine de RP et UE.
  2. Lors de l’enlèvement des Biens, le Vendeur s’engage à familiariser l’Acheteur ou son représentant avec le service des Biens et les principes de leur utilisation.
  3. Le Vendeur garantit la possibilité d’acheter des pièces de rechange, du matériel d’exploitation et des accessoires aux marchandises pendant toute la durée de la garantie de qualité accordée pour les marchandises.
  4. L’Acheteur s’engage à coopérer avec le Vendeur pour la fabrication des Biens, ce qui s’entend, en premier lieu, comme la mise à disposition des informations et des documents nécessaires. L’Acheteur s’engage à effectuer des paiements ponctuels du prix de vente des Biens ainsi qu’à livrer une partie des Biens indiqués dans l’offre du Vendeur.
  5. L’Acheteur est tenu d’utiliser les Biens conformément à leur finalité et aux principes résultant du manuel d’utilisation des Biens. L’Acheteur est tenu de familiariser son personnel utilisant les Biens avec le manuel d’utilisation des Biens.
  6. Pendant l’efficacité de la garantie de qualité des biens, l’Acheteur est tenu d’utiliser exclusivement des pièces de rechange et des matériaux d’exploitation originaux ou autorisés par le Vendeur. Toutes les réparations ou modernisations des biens pendant l’efficacité de la garantie de qualité des biens doivent être effectuées par le Vendeur ou son représentant autorisé.
  7. Le vendeur a droit à tous les droits d’auteur sur les illustrations, dessins, descriptions des marchandises transmises à l’acheteur et qui constituent le savoir-faire du vendeur. L’acheteur n’a pas le droit de les utiliser dans un autre cadre que celui de l’utilisation des biens qui lui sont vendus et, en outre, il n’a pas le droit de les mettre à la disposition de tiers.
  • 4. PRIX DE VENTE ET DATES DE RÉALISATION

 

      Le prix de vente des biens faisant l’objet de la Commande a été indiqué dans l’offre du Vendeur. Le prix de vente de la marchandise ne couvre pas les frais de transport de la marchandise et ne fait pas référence à l’enlèvement de la marchandise par l’Acheteur au siège du Vendeur. Le prix de vente des Biens couvre exclusivement les éléments, pièces et travaux clairement indiqués dans l’offre du Vendeur et ne couvre pas les éléments, pièces ou travaux, au sujet desquels les Parties ont discuté ou mené une correspondance en la matière et qui finalement n’étaient pas directement indiqués dans l’offre du Vendeur même s’ils constituent une partie nécessaire au fonctionnement des Biens.

      La condition pour commencer la production de la marchandise par le Vendeur en vertu de la commande de l’Acheteur est le paiement par l’Acheteur d’une avance définie dans l’offre du Vendeur sous réserve du § 4 point 2a OWS. L’Acheteur doit payer l’avance, mentionnée ci-dessus, dans le délai et sur le compte bancaire du Vendeur indiqué dans la facture pro forma, transférée par le Vendeur. Si l’Acheteur retarde le paiement de l’avance de plus de 15 jours par rapport à la date de paiement indiquée sur la facture pro forma, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat dans les 15 jours suivants.

2a.   Si le Vendeur obtient des informations dont il résulte que la situation financière de l’Acquéreur est douteuse (c’est-à-dire qu’elle présente un risque quant au paiement de la partie restante du prix de vente), le Vendeur peut exiger de l’Acquéreur un paiement immédiat de l’avance supplémentaire jusqu’à la totalité (100%) du prix de vente ou la garantie d’établir dans le délai indiqué de payer la totalité du prix de vente (notamment sous la forme d’une hypothèque, d’un gage, d’une garantie bancaire ou de la garantie d’une assurance). Le paiement de l’avance supplémentaire visée à la phrase précédente, sera effectué dans le délai et sur le compte bancaire du Vendeur indiqué dans la facture pro forma, transféré par le Vendeur. Jusqu’au paiement par l’Acheteur de l’avance supplémentaire ou à la constitution de la garantie par l’Acheteur, visée au point précédent, le Vendeur a le droit de s’abstenir de réaliser le Contrat, sans encourir de conséquences juridiques ou financières négatives pour le Vendeur. Si l’acquéreur est en retard de plus de 15 jours dans le paiement de l’avance supplémentaire ou dans la constitution de la garantie visée au point précédent, le vendeur a le droit de résilier le contrat dans les 15 jours suivants et d’exiger de l’acquéreur le paiement d’une pénalité contractuelle égale au montant de l’avance versée au vendeur par l’acquéreur, conformément à l’article 4, point 2 de la loi sur les services financiers.

      Le vendeur fabrique les marchandises et les laisse à la disposition de l’acheteur au siège du vendeur dans le délai indiqué dans l’offre, à compter du jour de l’encaissement de l’avance visée au § 4 point 2 OWS, sous réserve du § 4 point 2aOWS et du § 4it.4OWS.

      Si, conformément à l’offre du Vendeur, l’écran LED et la remorque/le véhicule à développer ou d’autres éléments (en particulier les dispositifs gastronomiques aux remorques gastronomiques) doivent être livrés par l’Acheteur, le retard de l’Acheteur dans la fourniture des pièces susmentionnées entraîne le décalage de la date de réalisation de la Commande de la période de retard de l’Acheteur augmentée de 15 jours. Si le retard de l’Acheteur dans la fourniture des pièces susmentionnées est supérieur à 7 jours par rapport à la période indiquée dans l’offre du Vendeur, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat dans les 15 jours suivants et d’exiger de l’Acheteur le paiement d’une pénalité contractuelle à hauteur des avances versées au Vendeur par l’Acheteur, visées au § 4 point 2 et § 4 point 2a OWS.

      La condition pour l’enlèvement de la marchandise par l’acheteur au siège du vendeur est le paiement de la totalité du prix de vente de la marchandise indiqué dans l’offre du vendeur et le passage de la formation dans le cadre de l’exploitation de la marchandise par l’acheteur ou son représentant au siège du vendeur.

      6.l’Acheteur paiera la partie restante du prix de vente (constituant une différence entre le prix de vente total et les avances payées précédemment) dans la date et sur le compte bancaire du Vendeur indiqué sur la facture pro forma, transféré par le Vendeur. En cas de retard dans le paiement du montant visé à la phrase 1 du point, l’Acheteur devra payer au Vendeur des pénalités contractuelles de 10% par an. Si toutefois l’Acheteur retarde le paiement du montant visé à la phrase 1 du point de plus de 15 jours par rapport à la date de paiement indiquée sur la facture pro forma, le Vendeur a le droit de résilier le Contrat dans les 15 jours suivants et d’exiger de l’Acheteur le paiement de la pénalité contractuelle à hauteur des avances versées par l’Acheteur au Vendeur, conformément au § 4 point 2 et § 4 point 2a OWS.

      En outre, le vendeur est en droit d’exiger de l’acheteur le paiement de la pénalité contractuelle visée à l’article 4, paragraphe 6, de la loi sur les services d’intérêt général, dans tous les cas où le vendeur ou l’acheteur se retire du contrat ou le rompt pour des raisons dont le vendeur n’est pas responsable.

  • 5. COLLECTE DE LA MARCHANDISE

 

      La fourniture des biens s’effectue aux conditions EXW, Incoterms 2010, sauf indication contraire dans l’offre du vendeur. Le Vendeur laissera les Biens à la disposition de l’Acheteur dans l’entrepôt du Vendeur à : 88-100 Inowrocław, ul. Towarowa 1, Belgique.

      Le Vendeur notifiera à l’Acheteur (par email, courrier traditionnel ou en personne) toute date effective de mise à disposition des Biens à l’Acheteur. L’Acheteur doit retirer les Biens à l’endroit indiqué au § 5 point 1 OWS, dans les 7 jours de l’obtention par l’Acheteur de la notification du Vendeur, mentionnée dans la phrase précédente, alors que le retrait des Biens est le paiement par l’Acheteur de la totalité du prix de vente des Biens et de passer la formation dans le cadre de l’exploitation des Biens par l’Acheteur ou ses représentants.

  1. Lors de l’enlèvement des Biens, l’Acheteur est tenu de vérifier soigneusement les Biens et en particulier la qualité des performances et les propriétés techniques. Les éventuelles réserves de l’Acheteur sur les Biens doivent être enregistrées dans le protocole de remise des Biens, faute de quoi il n’y aura aucune possibilité de citer ces circonstances par l’Acheteur à une date ultérieure. Les réserves de l’Acheteur sur les Biens qui seront reconnues par le Vendeur seront levées dans le délai convenu entre les Parties.
  2. Les biens peuvent être retirés au nom de l’acheteur par le représentant autorisé de l’acheteur sur la base de la procuration émise par l’acheteur et remise au vendeur.
  3. En cas de non retrait des Biens par l’Acheteur dans le délai défini au § 5 point 2 OWS, le Vendeur aura le droit de signer unilatéralement le protocole de remise des Biens, qui sera contraignant pour l’Acheteur avec tous les effets à cet égard. A partir de ce moment, les Biens seront stockés à titre onéreux dans la zone de l’entrepôt du Vendeur jusqu’à ce qu’ils aient été remis à l’Acheteur.
  4. Après l’enlèvement des Biens, l’Acheteur peut commander au Vendeur le transport des Biens vers le lieu indiqué par l’Acheteur. Les conditions de l’ordre de transport seront définies par le Vendeur et l’Acheteur dans un document séparé.
  • 6. GARANTIE DE QUALITÉ
  1. Dans les conditions définies ci-dessous, le Vendeur accorde à l’Acheteur une garantie de qualité pour les biens achetés auprès du Vendeur, étant entendu que la garantie de qualité ne couvre pas les éléments suivants :
  2. a) les parties des marchandises qui ont été livrées par l’Acheteur conformément à

l’offre du Vendeur ou qui ont été achetés par le Vendeur sur commande de l’Acheteur (en particulier le dispositif gastronomique aux remorques gastronomiques),

  1. b) les matériaux d’exploitation, notamment : huiles, liquides, blocs de freinage, ampoules électriques, pneus ;
  2. c) la consommation des biens ou des parties des biens étant la conséquence de l’exploitation normale des biens ou étant la conséquence de l’utilisation des biens d’une manière contraire au manuel d’utilisation des biens.
  3. Le Vendeur fournira la garantie de qualité des Biens pour la période indiquée dans l’offre du Vendeur. En cas de sélection par l’Acheteur de l’offre de garantie avec une période d’application prolongée, par rapport à une offre de garantie standard (c’est-à-dire supérieure à 12 mois), la condition pour que la garantie s’applique pendant toute la période de son efficacité est d’effectuer au siège du Vendeur au plus tard tous les 12 mois (à compter du jour de la collecte des Biens) des révisions de garantie non payées des Biens. Le fait que l’Acheteur ne livre pas les Biens dans la période définie, afin de procéder à la révision de la garantie, entraîne l’expiration automatique de la garantie.
  4. Le Vendeur assure que les Biens ne présentent pas de défauts physiques, qui empêchent de les utiliser dans des conditions normales d’exploitation, conformément au manuel d’utilisation joint aux Biens, tandis que la garantie couvre exclusivement les défauts causés pour les raisons détectées dans les Biens vendus.
  5. Chaque défaut doit être signalé (à l’adresse électronique Pierre@proxiled.be) par l’Acheteur au Vendeur immédiatement, au plus tard dans les 5 jours de sa détection, au moyen du formulaire de signalement disponible sur le site http://www.proxiled.com. Le rapport de réclamation doit contenir les documentations et informations suivantes, faute de quoi il ne sera pas pris en compte : une description exacte du défaut, la date de détection du défaut, la photo montrant le défaut du bien et le scan de la preuve d’achat du bien par l’Acheteur.
  6. L’acheteur est tenu de prendre toutes les mesures de sécurisation visant à éliminer ou à limiter le risque de dommages liés à la survenance du défaut, sans que ces mesures de sécurisation n’enfreignent les conditions et principes découlant de la garantie.
  7. Dans les 7 jours ouvrables suivant l’obtention du rapport de réclamation contenant toutes les informations et tous les documents requis, le Vendeur examine la réclamation de l’Acheteur et informe l’Acheteur s’il accepte ou rejette la réclamation de l’Acheteur. En cas d’acceptation de la réclamation de l’Acheteur, le Vendeur prend, à sa discrétion, la décision si :
  8. a) le défaut peut être éliminé de manière autonome par l’acquéreur en remplaçant une pièce appropriée ; dans ce cas, le vendeur assure la formation de l’acquéreur (liaison téléphonique, vidéoconférence, transfert du manuel d’utilisation) dans le cadre nécessaire au remplacement de la pièce et livre les pièces à l’acquéreur à ses propres frais ;
  9. b) le défaut nécessite de livrer les biens au siège du vendeur pour le supprimer ; dans ce cas, l’acheteur livre les biens au siège du vendeur à ses propres frais, tandis que le vendeur supprime le défaut des biens à ses propres frais.
  10. À la demande de l’acheteur, le défaut des biens peut être éliminé chez l’acheteur, à condition que l’acheteur prenne en charge les frais de déplacement et d’hébergement des techniciens et si, selon le vendeur, le défaut peut être éliminé chez l’acheteur.
  11. Le vendeur doit éliminer le défaut des marchandises :
  12. a) dans le cas visé au § 6 it. 6b) OWS – dans les 21 jours ouvrables suivant la livraison des marchandises au siège du vendeur ;
  13. b) dans le cas visé au § 6 it. 7 OWS – dans un délai de 21 jours ouvrables à compter du transfert de l’avance pour les frais de déplacement et d’hébergement des techniciens, si, de l’avis du vendeur, l’élimination du défaut chez l’acheteur est possible.

      9.dans le cas visé au § 6 it. 6a) OWS, le Vendeur doit envoyer à l’Acheteur une partie du montage réalisé de manière indépendante dans un délai de 21 jours ouvrables à compter du jour de la prise de décision par le Vendeur concernant la suppression indépendante du défaut des Biens par l’Acheteur. L’acheteur est tenu de renvoyer au vendeur, à ses frais, une pièce défectueuse dans les 21 jours ouvrables suivant l’obtention de la nouvelle pièce auprès du vendeur. Si l’acheteur ne renvoie pas la pièce défectueuse dans le délai indiqué ci-dessus, le vendeur est tenu de facturer à l’acheteur les coûts de la nouvelle pièce qui lui a été envoyée et d’établir une facture TVA à cet égard pour l’acheteur.

  1. En cas de litige entre le Vendeur et l’Acheteur quant au résultat de la réclamation examinée, le Vendeur indiquera un expert compétent en raison de l’objet du litige (opérant soit sur le territoire du pays du siège du Vendeur, soit dans le pays du siège de l’Acheteur) qui donnera son avis sur les raisons de la défectuosité des Biens. L’Acheteur est tenu de mettre à la disposition de l’expert les Biens à examiner. Les résultats de l’examen seront contraignants pour le Vendeur et l’Acheteur dans toute leur étendue. Si l’avis de l’expert confirme la position du Vendeur, l’Acheteur remboursera au Vendeur les frais de préparation de l’avis. Dans le cas ci-dessus, la date de suppression du défaut par le Vendeur courra à partir de la date de livraison de l’avis de l’expert au Vendeur confirmant la responsabilité exclusive du Vendeur pour les défauts des Biens.
  2. Le transfert par l’acquéreur des droits et obligations résultant de la garantie pour les entités tierces nécessite l’accord écrit préalable du vendeur.
  3. Sauf dans les autres cas indiqués dans les OWS ou dans les dispositions légales, la garantie expire et le Vendeur est libéré des obligations résultant de la garantie, dans les cas suivants :
  4. a) l’utilisation des produits d’une manière contraire à leur objectif ou contraire au manuel d’utilisation des produits ;
  5. b) la réparation ou la modernisation (retraitement) des biens par une autre entité que le vendeur ou un représentant autorisé du vendeur ;
  6. c) la destruction ou l’enlèvement de la plaque nominale ou des numéros d’identification des marchandises ;
  7. d) l’endommagement ou la destruction des biens par l’acheteur ou son personnel ;
  8. e) donner les biens à utiliser à une tierce entité sans le consentement du vendeur.
  9. Dans le cadre de la garantie, le Vendeur doit éliminer les défauts des Biens de la manière et selon les principes indiqués ci-dessus dans le paragraphe. Le Vendeur n’est pas responsable de l’élimination incorrecte des défauts des Biens, si l’Acheteur n’a pas présenté dans le rapport de plainte des informations et des documents véridiques et exhaustifs.
  10. Dans le cadre de la garantie, le Vendeur n’encourt pas les coûts, ni ne couvre les dommages subis par l’Acheteur ou les tiers en relation avec la défectuosité des Biens ou étant la conséquence de la défectuosité des Biens.
  11. Toute réclamation concernant des appareils qui ont été achetés par le Vendeur sur commande de l’Acheteur (np. générateurs d’énergie électrique ou appareils gastronomiques aux remorques gastronomiques) doit être signalée par l’Acheteur directement au fabricant des appareils.
  12. Sur ordre de l’Acheteur, le Vendeur peut effectuer un service post-garantie des Biens et des réparations des Biens non couverts par la garantie de qualité. Le service post-garantie et les réparations des Biens non couverts par la garantie de qualité sont rémunérés, et la rémunération du Vendeur est de 60 EUR net par heure de travail. En dehors de la rémunération, visée ci-dessus, l’Acheteur est également tenu de restituer au Vendeur les coûts des matériaux, pièces et sous-ensembles utilisés pour la réparation/le service ou à monter. Le vendeur a le droit d’exiger un prépaiement (avance) avant de commencer à fournir les services susmentionnés. Le Vendeur facturera chaque fois le temps réel consacré au service post-garantie des Biens ou à la réparation des Biens non couverts par la garantie de qualité pour lesquels l’Acheteur exprime son consentement.
  • 7. RESPONSABILITÉ DE L’ACHETEUR

 

      Le vendeur n’est pas responsable des parties des marchandises qui sont livrées par l’acheteur conformément à l’offre du vendeur. Lors de la livraison des pièces susmentionnées, le Vendeur n’a aucune obligation de vérifier la quantité et la qualité des pièces livrées par l’Acheteur, tandis que l’Acheteur est tenu de livrer des pièces pleinement opérationnelles et fonctionnelles permettant la réalisation ponctuelle des Biens. En cas de défectuosité des biens livrés par l’Acheteur, ce dernier est tenu de les remplacer immédiatement par des biens exempts de défauts, au plus tard dans les 14 jours.

      Le vendeur n’assume aucune responsabilité pour les appareils qu’il a achetés sur commande de l’acheteur (p. ex. générateurs d’électricité ou appareils gastronomiques pour remorques gastronomiques), en particulier il n’assume aucune responsabilité pour l’adéquation de ces appareils à l’usage convenu.

      Le Vendeur n’est pas responsable envers l’Acheteur des avantages perdus par celui-ci (lucrum cessans) en rapport avec la défectuosité des Biens. Les Parties excluent la garantie des défauts physiques des Biens. La responsabilité délictuelle et contractuelle du Vendeur envers l’Acheteur pour tout dommage (direct ou indirect) est limitée à la faute volontaire du Vendeur. Ce qui précède se réfère également aux réclamations adressées à l’Acheteur par des tiers en rapport avec la défectuosité des Biens ou résultant de la défectuosité des Biens.

  1. En particulier, le vendeur ne peut être tenu responsable de tout dommage résultant de :
  2. a) des surtensions dans le réseau électrique ou d’autres problèmes liés à l’électricité ;
  3. b) une mise à la terre incorrecte des biens ;
  4. c) une mauvaise mise à niveau de la marchandise avant son démarrage ;
  5. d) utiliser les biens d’une manière contraire ou incompatible avec le manuel d’utilisation des biens ;
  6. e) existant un cas de force majeure, qui n’aurait pas pu être affecté par le vendeur, par exemple, fore, inondation, grêle, tremblement de terre, tonnerre, catastrophes naturelles, eau, actes de terrorisme, émeutes, grèves, vandalisme, etc.
  • 8. DISPOSITIONS FINALES
  1. Aucune des parties n’est autorisée à transférer les droits résultant du contrat de vente des marchandises sans le consentement préalable de l’autre partie.
  2. Toute modification du texte de l’accord de vente des marchandises (couvrant par exemple l’offre du vendeur et de l’OWS) nécessite le consentement des deux parties exprimé par écrit ou par courriel (email).
  3. Tous les litiges liés à la conclusion, la réalisation et la résiliation du contrat de vente des marchandises seront résolus par le tribunal belge compétent pour le siège du vendeur.
  4. Le contrat de vente des marchandises a été conclu sur la base de l’offre soumise par le vendeur et sera soumis au droit belge.
  5. Chaque partie a le droit de demander des dommages et intérêts supplémentaires à l’autre partie, en transférant le niveau de la pénalité contractuelle qui lui est réservée dans les OWS.
  6. L’invalidité ou l’inefficacité d’une disposition des OWS n’entraîne pas l’invalidité ou l’inefficacité des autres dispositions des OWS. Les parties s’engagent à remplacer la disposition invalide ou inefficace de l’OWS par des dispositions qui remplacent le plus possible les dispositions considérées comme inefficaces ou invalides.

Chaque Partie déclare avoir pris connaissance du texte de l’offre du Vendeur et d’OWS et l’accepter pleinement.